à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire de police de la police nationale

sur la liste d'aptitude à l'avancement

au grade de commissaire principal de police

au titre de l'année 1996

au choix

élèves commissaires de police

au titre de l'année 1991 et placés en position de détachement de leur corps d'origine

les inspecteurs divisionnaires et les commandants de la police nationale